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Maroc, Cour suprême, 17 juin 1998, C4155
Maroc · Adoption : 17 juin 1998
Dossier n° 4155 Du 17/6/98 Dossier civil 1475/97 Location - Application du Dahir du 25/12/80 - le Dahir du 25/12/80 a abrogé le Dahir du 5/5/28. Au Nom du sa Majesté Roi Sur l'exception d'irrecevabilité. Attendu que le défendeur au pourvoi soutient l'irrecevabilité du pourvoi en ce que Aa Ad se présente en tant que mandataire de Ac Ab sans produire de procuration spéciale et sans prouver qu'il a qualité pour la représenter devant le justice violant ainsi les articles 33-37 du C.P.C et 892 du…
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