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Maroc, Cour suprême, 12 novembre 1963, C42
Maroc · Adoption : 12 novembre 1963
Résumé42-63/64 12 novembre 1963 12 557 Ab Ad de Seguros Generales c/Fatima bent Dris et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 23 octobre 1962. (Extrait) La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Tanger 23 octobre 1962) que la dame Dris, victime d'un accident de travail alors qu'elle était au service des Fabriques Réunies de Crin Végétal, a assigné ces dernières et leur assureur La…
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