Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 12 novembre 1963, C42
Maroc · Adoption : 12 novembre 1963
42-63/64 12 novembre 1963 12 557 Ab Ad de Seguros Generales c/Fatima bent Dris et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 23 octobre 1962. (Extrait) La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Tanger 23 octobre 1962) que la dame Dris, victime d'un accident de travail alors qu'elle était au service des Fabriques Réunies de Crin Végétal, a assigné ces dernières et leur assureur La…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter