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Maroc, Cour suprême, 06 février 2003, C422
Maroc · Adoption : 6 février 2003
B Ad CONTRE Société de Mise en Valeur Agricole AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 06/02/2003, La Chambre Civile Section 6 de la Cour Suprême A rendu en son audience publique l'arrêt dont la teneur suit: ENTRE: Monsieur B Ad, demeurant à la ferme de la Société de Mise en Valeur Agricole, sise à la Route Al Ouroud, Aa Ag Représenté par Maître EL ALAOUI Moulay Abdellah, Avocat au barreau de Marrakech, agréé près la Cour Suprême. Demandeur d'une part ET La Société de Mise en Valeur Agricole,…
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