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Maroc, Cour suprême, 03 novembre 1966, C43
Maroc · Adoption : 3 novembre 1966
43-64/65 3 novembre 1966 10 333 Ab Af c/London and Ad Ah Ac et Ae Ag Aa ben Mohamed Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 7 février 1961. (Extrait) La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Ab, circulant à vélomoteur, fut heurté et blessé à un carrefour par un autre vélomoteur conduit par son propriétaire Ae Ag Aa qui venait sur sa gauche; qu'il a assigné ce dernier ainsi que «The London and Ad…
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