Maroc, Cour suprême, 08 juillet 1958, C43

Dossier n° 309 43-57/58 Aj Ag Ab Ac Ak c/ Ad Ab Ac, Ai Ab Ac et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 13 avril 1957. (Extrait) La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE: ................................... Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir admis que la démence de la mandante avait mis fin au mandat conféré par elle, alors que le mandat donné par l'aliéné ne cesse que par le jugement du cadi prononçant son interdiction . ; Mais attendu que, selon…