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Maroc, Cour suprême, 09 décembre 1958, C45
Maroc · Adoption : 9 décembre 1958
Dossier n° 811 45-58/59 Ab Ac ben M'Bark c/ société des Anciens Ad Aa.a. Cassation partielle d un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 octobre 1957. (Extrait) La Cour, .................................... MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN: Vu l'article 77 du dahir formant Code des obligations et contrats ; Attendu que la défense à une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à réparation que Si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou une erreur équivalente au dol…
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