Maroc, Cour suprême, 01 juillet 1998, C4525

RésuméArrêt n° 4525 du 01.07.98 Dossier Civil n° 347/98 Demande de rectification d'une faute matérielle. Demande de rétractation. Il ne peut y avoir de demande en rétractation sur une rétractation. La présentation d'une demande pour rectification d'une faute matérielle entachant un arrêt de la cour suprême concerne en principe une demande en rétractation rendu par celle-ci a l'encontre d'une décision qui n'a pas répondu à une preuve additive est considérée non recevable en application de la règle…