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Maroc, Cour suprême, 03 novembre 1964, C46
Maroc · Adoption : 3 novembre 1964
46-64/65 3 novembre 1964 11 892 Ad Ac Ab c/Abdelkader ben el Houssine et compagnie d'assurances «L'Aigle ». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 mars 1962. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Rabat 13 mars 1962) qu'Abdelkader ben El Houcine conduisant sa voiture automobile heurta et blessa la jeune Aa bent Miloud; qu'agissant en qualité de tuteur de cette dernière, son père,…
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