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Décision de justice · n° C47

Maroc, Cour suprême, 04 décembre 1962, C47

Maroc · Adoption : 4 décembre 1962

Pays
Maroc
Type
Décision de justice
Numéro
C47
Date d'adoption
4 décembre 1962
Date de publication
4 décembre 1962
Juridiction
Cour suprême
Résumé47-62/63 4 décembre 1962 7630 et 7631 Ab Ad et Hessissen et société «Ac Ae» c/Melehi Ahmed. Pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 19 janvier 1961. (Extrait) La Cour, .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. SUR LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS : Attendu que dans son mémoire en réponse du 15 juin 1961 Melehi Ahmed demande que Ab Ad A Aa et le

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