Maroc, Cour suprême, 09 décembre 1958, C47

Dossier n° 285 47-58/59 Société des Ad Ab et compagnie d'assurances «la protectrice» c/ Ac Ae.e. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 9 novembre 1957. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION: Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et de l'arrêt attaqué (Rabat, 9 novembre 1957) que le 5 avril 1954 à Marrakech, Ac Ae, comptable au service des «Ad Ab», se sentant indisposé au cours de son travail, a reçu les soins gratuits d'une infirmière qui pratiqua…