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Maroc, Cour suprême, 09 novembre 1965, C47
Maroc · Adoption : 9 novembre 1965
47-65/66 9 novembre 1965 19 114 Manutention Aa c/société «Centre auto ». Rejet du pourvoi formé contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 25 mai 1964. La Cour , SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS, pris le premier : «de la violation de l'article 189 du Code de procédure civile, du défaut de base légale, du défaut et de l'insuffisance de motifs, et de l'omission par les juges du fond de statuer sur des pièces produites par la Manutention Aa, omission assimilable…
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