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Maroc, Cour suprême, 28 février 1990, C472
Maroc · Adoption : 28 février 1990
ARRET N° 472 du 28 Février 1990 Dossier n° 3621/84 Les obligations nées des délits et des quasi-délits. La présomption de faute L'indemnité est due aux termes de l'article 77 du Dahir des obligations et contrats (D.O.C) si le défendeur cause sciemment, volontairement et sans l'autorité de la loi un dommage. Le fait de présenter une plainte sans qu'il soit prouvé que son but était de nuire n'entre pas dans le cadre des dispositions législatives précitées. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en…
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