Maroc, Cour suprême, 08 décembre 1959, C48

RésuméDossier n° 329 48-59/60 Ai Ab c/ Ag Aa Ac Ab Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 12 octobre 1957. (Extrait) La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN: Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt déféré (Rabat 12 octobre 1957) que Ag Aa Ac Ab Ad a été blessé à la main gauche alors qu'il exécutait un travail pour le compte de Ai Ab ; que celui-ci ayant sur la demande d'indemnité formée contre lui exposé qu'il n'était pas l'employeur de la victime, le tribunal de Fès…