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Maroc, Cour suprême, 19 décembre 2000, C4887
Maroc · Adoption : 19 décembre 2000
RésuméArrêt n° 4887 Du 19.12.2000 Dossier n° 784/1/3/99 RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR -Si au cas d'une audience, l'affaire a été mise en délibéré et n'a pas été renvoyée au conseiller rapporteur, la préparation du rapport n'est pas obligatoire. -Soulèvement des moyens objectifs pour la première fois devant la cour suprême. -Les moyens objectifs qui ne sont pas soumis aux juges de fond ne peuvent pas être soulevés pour la première fois devant la cour suprême. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La cour…
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