Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 14 octobre 1958, C5
Maroc · Adoption : 14 octobre 1958
5-58/59 Aa Ac c/ Héritiers Af.f. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 novembre 1957. La Cour, SUR LE MOYEN TIRE D'OFFICE de l'art23 du dahir du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour Suprême: Attendu que l'effet nécessaire d'un arrêt par lequel la Cour suprême annule une décision judiciaire est de remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient auparavant ; Qu'il en résulte que doit être considéré comme non avenu tout jugement…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter