Maroc, Cour suprême, 14 octobre 1958, C5

Résumé5-58/59 Aa Ac c/ Héritiers Af.f. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 novembre 1957. La Cour, SUR LE MOYEN TIRE D'OFFICE de l'art23 du dahir du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour Suprême: Attendu que l'effet nécessaire d'un arrêt par lequel la Cour suprême annule une décision judiciaire est de remettre la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient auparavant ; Qu'il en résulte que doit être considéré comme non avenu tout jugement…