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Maroc, Cour suprême, 16 décembre 1958, C50
Maroc · Adoption : 16 décembre 1958
Dossier n° 1073 50-58/59 Société Générale d'Entreprise et de Commerce c/ Aa Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 novembre 1957. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : Vu l'article 2 du dahir du 18 rebia II 1372 (5 janvier 1953) relatif à la révision périodique des prix de location des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ; Attendu que le délai de trois ans à l'expiration duquel peut être obtenue la révision du loyer d'un local à usage…
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