Base juridique africaine
Décision de justice · n° C51

Maroc, Cour suprême, 15 décembre 1959, C51

Maroc · Adoption : 15 décembre 1959

Dossier n° 1749 51-59/60 Oms Ab épouse Aa c/ Aa Ac.c. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 17 juin 1958. La Cour, SUR LA RECEVABILITE Attendu que le défendeur soutient que dame Aa n'est pas recevable en son pourvoi, comme ayant fait une mention inexacte de son adresse dans la requête introductive et ainsi violé les dispositions de l'article 148 du dahir de procédure civile ; Mais attendu que les erreurs ou lacunes dans les mentions concernant les domicile ou résidence des…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter