Maroc, Cour suprême, 15 décembre 1959, C51

RésuméDossier n° 1749 51-59/60 Oms Ab épouse Aa c/ Aa Ac.c. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 17 juin 1958. La Cour, SUR LA RECEVABILITE Attendu que le défendeur soutient que dame Aa n'est pas recevable en son pourvoi, comme ayant fait une mention inexacte de son adresse dans la requête introductive et ainsi violé les dispositions de l'article 148 du dahir de procédure civile ; Mais attendu que les erreurs ou lacunes dans les mentions concernant les domicile ou résidence des…