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Maroc, Cour suprême, 16 décembre 1958, C51
Maroc · Adoption : 16 décembre 1958
Dossier n° 236 51-58/59 Compagnie «Mutuelle Générale Française» c/ Af Ac Ae et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 juin 1957. (Extrait) La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR: Attendu qu'il appartenait à la compagnie «Mutuelle Générale Françaises», demanderesse au pourvoi, usant de la faculté énoncée au 1er alinéa de l'article 18 du dahir sur la Cour suprême, de se réserver le droit de déposer un mémoire ampliatif, qu'elle s'est abstenue de le faire et qu'en conséquence…
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