Maroc, Cour suprême, 11 décembre 1962, C52

Résumé52-62/63 11 décembre 1962 5860 S o m m a i r e Une compagnie d'assurances, demanderesse à l'action en faillite dirigée contre le gérant d'une société à responsabilité limitée déjà déclarée en faillite, ne saurait faire grief aux juges d'appel d'avoir rejeté sa demande, lorsque, sans soutenir que sous le couvert de la société masquant ses agissements ce gérant avait fait dans son intérêt personnel des actes de commerce et avait disposé en fait des capitaux sociaux comme des siens propres, la…