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Maroc, Cour suprême, 11 novembre 1965, C52
Maroc · Adoption : 11 novembre 1965
En conséquence fait une application inexacte dudit article et viole la règle de l'effet dévolutif de l'appel, l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre un jugement rendu en matière d'immatriculation, se borne à énoncer que l'appelant n'a pas déféré à la sommation susvisée. 52-65/66 11 novembre 1965 18 083 Af Ab Ac Ae Aa c/Rabat ben Ad ben Mekki. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 4 juillet 1964. La Cour , SUR LE PREMIER MOYEN : Vu les articles 226 et suivants…
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