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Maroc, Cour suprême, 26 novembre 1963, C52
Maroc · Adoption : 26 novembre 1963
52-63/64 26 novembre 1963 11 743 Ae Ab Ag c/société «Union Industrielle des Grandes Huileries ». Pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 16 décembre 1961. La Cour, Vu l'arrêt de la Cour suprême du 15 octobre 1963; Attendu que l'arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 16 décembre 1961 a, sur leur appel conjoint, condamné solidairement Aa Ab Ag, Ad Ab Ag et Ae Ab Ag, tous trois frères, commerçants associés, à payer à la société «Union Industrielle des Grandes Huileries»…
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