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Maroc, Cour suprême, 17 novembre 1999, C5244
Maroc · Adoption : 17 novembre 1999
Arrêt n° 5244 En date du 17.11.99 Dossier civil n° 1170/1/1/98 Immatriculation - appel - l'indivisibilité du litige - décès- régularisation de la procédure - acceptation de l'appel (oui). Si un empêchement a eu lieu pour l'un des intimés - et que le litige était indivisible comme c'est le cas dans la procédure d'immatriculation dans laquelle le juge statue dans les limites qui lui sont tracées dans les articles 37 à 45 du Dahir relatif à l'immatriculation foncière et que la régularisation de…
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