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Maroc, Cour suprême, 01 décembre 1961, C53
Maroc · Adoption : 1 décembre 1961
53-61/62 ler décembre 1961 5521 Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Gaty-Avocat général: M Neigel-Avocat: Me Bruno.o. Observations Sur les règles de la donation en droit musulman, v notamment Ab Aa, traduction Seignette versets 1288 et s. Le défaut de prise de possession de la chose donnée ne rend la donation caduque que dans des cas exceptionnels (déconfiture ou décès du donateur) et la donation non suivie de tradition est opposable aux tiers lorsque le donataire a aliéné publiquement et par…
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