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Maroc, Cour suprême, 23 novembre 1999, C5313
Maroc · Adoption : 23 novembre 1999
ARRET N° 5313 DU 23/11/99 DOSSIER CIVIL N° 5387/1/1/95 Acte de donation -- Personne incapable -- Moyen de preuve. La loi n'a pas déterminé un moyen precis pour prouver la maladie mentale; En écartant l'acte de lafif ( [1]), prouvant la maladie mentale pour le motif que l'état de troubles mentaux peut être établi par voies médicales et scientifiques modernes sans avoir recours au lafif l'arrêt attaqué a limité l'établissement de ce fait. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême, Après en…
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