Maroc, Cour suprême, 24 décembre 1958, C54

Dossier n° 615 54-58/59 Chaumont Guy c/ Ab Ac Aa Ad et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 7 janvier 1957. (Extrait) La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR: Attendu que les dispositions concernant la rédaction des actes du notariat musulman et celles relatives aux ventes immobilières dont la méconnaissance est reprochée à l'arrêt attaqué, s'imposent aux juges, même si les parties intéressées ne s'en sont pas prévalues d'où il suit que le moyen tiré de la violation de ces…