Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 24 décembre 1958, C54
Maroc · Adoption : 24 décembre 1958
Dossier n° 615 54-58/59 Chaumont Guy c/ Ab Ac Aa Ad et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 7 janvier 1957. (Extrait) La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR: Attendu que les dispositions concernant la rédaction des actes du notariat musulman et celles relatives aux ventes immobilières dont la méconnaissance est reprochée à l'arrêt attaqué, s'imposent aux juges, même si les parties intéressées ne s'en sont pas prévalues d'où il suit que le moyen tiré de la violation de ces…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter