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Maroc, Cour suprême, 07 décembre 1960, C56
Maroc · Adoption : 7 décembre 1960
Dossier n° 1623 56-60/61 Aa Aj Ae Ab c/ Ai Ad et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 25 juin 1958. La Cour, siégeant deux Chambres réunies (Chambre civile et première chambre), SUR LE MOYEN UNIQUE Vu les articles17 et 18 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) relatif à l'immatriculation des immeubles Attendu qu'aux termes de ces textes, dans les dix jours du dépôt de la réquisition, le conservateur de la propriété foncière en dresse un extrait et rédige un avis…
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