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Maroc, Cour suprême, 26 novembre 1963, C56
Maroc · Adoption : 26 novembre 1963
56 -63/64 26 novembre 1963 12 888 Sociedad de Compensacion y Exploitacion c/Société du Port de Tanger. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 5 février 1963. (Extrait) La Cour, SUR LE SECOND MOYEN : Vu l'article 1350 du Code des obligation qui résiste, avec malice ou mauvaise foi, à une demande qui est, en tout ou partie, reconnue fondée, commet une faute dont il doit réparer les conséquences dans la mesure où sa résistance était injustifiée; Or attendu que, pour rejeter la…
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