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Maroc, Cour suprême, 17 novembre 1964, C58
Maroc · Adoption : 17 novembre 1964
58-65/65 17 novembre 1964 10 717 Aa Ab c/société «Entreprise de Bottelage ». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 29 juin 1960. ( Extrait) La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu que la société «Entreprise de Bottelage» ayant assigné Ab Aa en paiement du solde du prix de livraison de paille, l'arrêt infirmatif attaqué (Rabat 13 janvier 1962) a, au vu du rapport d'expertise, fait droit à la requête, considérant comme résultant d'une erreur le reçu pour solde de…
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