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Maroc, Cour suprême, 27 février 2003, C588
Maroc · Adoption : 27 février 2003
Arrêt n°588 Du 27 février 2003 Dossier Civil n°1829/1/6/2002 Loyer - révision du loyer - adoption d'éléments pour l'évaluation des caractéristiques (oui) - concept des articles 5 et 6 du Dahir du 25/12/1980. L'évaluation des caractéristiques et des avantages susceptibles de modifier les conditions sur la base desquelles le loyer a été fixé reste fonction d'éléments tenant en compte la situation de l'immeuble, sa valeur réelle, sa vétusté, confort, son état et la conjoncture économique…
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