Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 27 février 2003, C588
Maroc · Adoption : 27 février 2003
Arrêt n°588 Du 27 février 2003 Dossier Civil n°1829/1/6/2002 Loyer - révision du loyer - adoption d'éléments pour l'évaluation des caractéristiques (oui) - concept des articles 5 et 6 du Dahir du 25/12/1980. L'évaluation des caractéristiques et des avantages susceptibles de modifier les conditions sur la base desquelles le loyer a été fixé reste fonction d'éléments tenant en compte la situation de l'immeuble, sa valeur réelle, sa vétusté, confort, son état et la conjoncture économique…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter