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Maroc, Cour suprême, 02 janvier 1962, C59
Maroc · Adoption : 2 janvier 1962
Dossier n° 6129 59-61/62 Société «Ae Ag» c/ de Aa Ac.c. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 12 mars 1960. La Cour, SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN Vu l'article 230 du dahir des obligations et contrats ; Vu les articles 478, 487 et 488 du dahir des obligations et contrats et l'article 60 du Code de commerce ; Attendu que la vente est un contrat par lequel l'une des parties transmet à l'autre la propriété d'une chose contre un prix déterminé, et dont la perfection…
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