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Maroc, Cour suprême, 17 novembre 1964, C59
Maroc · Adoption : 17 novembre 1964
59-64/65 17 novembre 1964 15 073 Aa Ab c/Gandia José. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 19 décembre 1962. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : Attendu que le juge, saisi en vertu de l'article 259 du dahir des obligations et contrats, ne peut différer le prononcé de la résolution d'un contrat non soumis à l'application d'une loi d'exception et dont les clauses essentielles n'ont pas été respectées; Attendu qu'en la partie de son dispositif…
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