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Maroc, Cour suprême, 26 novembre 1963, C59
Maroc · Adoption : 26 novembre 1963
Résumé59-63/64 26 novembre 1963 12 918 Sciété «La Valenciana» c/Mohamed Ab Aa Ac. Cassation d'un jugement du tribunal régional du Tétouan du 27 novembre 1962. (Extrait) La Cour, MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : Vu les articles 172 et 219 du Code de procédure civile de Tanger; Attendu que les juges du fond sont tenus de statuer sur les demandes dont ils sont saisis, sans pouvoir en méconnaître ou en dénaturer les termes; Attendu que le pourvoi fait encore grief au jugement de n'avoir…
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