Maroc, Cour suprême, 29 décembre 1999, C5923

RésuméARRET N° 5923 DU 29/12/99 DOSSIER CIVIL N° 4531 / 1 / 6 / 97 Droit de préemption - délai. La demande de la choufâa (droit de Préemption) est présentée dans le délai tant que le retrayant ait justifié une absence de six ans, en vertu d'un «lafif»([1]), - du fait qu'il n'était pas au courent de la vente défendeur au pourvoi qui a justifié son absence et, ayant considéré l'action, par la suite, introduite dans le délai, l'arrêt attaqué aura rejeté, tacitement, l'exception soulevée par le…