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Maroc, Cour suprême, 19 octobre 1960, C6
Maroc · Adoption : 19 octobre 1960
6-60/61 Ramet Marie c/ Ad Ab Aa.a. Rejet du pourvoi formé contre Un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 19 avril 1958 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN: Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué (Rabat 19 avril 1958) que, par acte sous seing-privé en date du 23 novembre 1926, Ad Ab Aa a vendu à demoiselle Ramet une propriété agricole composée de plusieurs parcelles dont il garantissait la superficie indiquée de cent hectares, parmi lesquelles celle…
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