Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 09 janvier 1962, C61
Maroc · Adoption : 9 janvier 1962
Dossier n° 8072 61-61/62 Ae Af c/ Amar ben Ad ben Mohamed. Rectification d'un arrêt de la Cour suprême du 2 mai 1960. La Cour, Vu l'article 36 du dahir du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême ; Attendu qu'il peut être formé un recours en «rectification» contre les décisions de la Cour suprême entachées d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; Attendu que par arrêt du 2 mai 1961 la Cour suprême a déclaré non…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter