Maroc, Cour suprême, 09 janvier 1962, C61

Dossier n° 8072 61-61/62 Ae Af c/ Amar ben Ad ben Mohamed. Rectification d'un arrêt de la Cour suprême du 2 mai 1960. La Cour, Vu l'article 36 du dahir du 2 rebia I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême ; Attendu qu'il peut être formé un recours en «rectification» contre les décisions de la Cour suprême entachées d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; Attendu que par arrêt du 2 mai 1961 la Cour suprême a déclaré non…