Maroc, Cour suprême, 16 novembre 1965, C61

Résumé61-65/66 16 novembre 1965 19 610 Société «Etablissements somedi» c/société des conserves de Meknes . Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Fès du 12 juin 1964. La Cour , Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 23 du dahir de procédure civile , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le président du tribunal de Meknes était compétent ratione loci , Alors que le siège de la société exposante est à Ac et qu'aux termes de…