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Maroc, Cour suprême, 17 novembre 1964, C61
Maroc · Adoption : 17 novembre 1964
61-64/65 17 novembre 1964 12 655 Société «Afrexim» c/Dottori Mathieu et Société Hôtelière Ez-Zalagh.h. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 novembre 1962. ( Extrait) La Cour , SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Rabat 23 novembre 1962) que la Société Hôtelière Es-Zalagh a fait construire à Fès un immeuble à usage d'hôtel, chargeant la société «Afrexim» de l'installation des…
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