Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 17 novembre 1964, C61
Maroc · Adoption : 17 novembre 1964
Résumé61-64/65 17 novembre 1964 12 655 Société «Afrexim» c/Dottori Mathieu et Société Hôtelière Ez-Zalagh.h. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 novembre 1962. ( Extrait) La Cour , SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Rabat 23 novembre 1962) que la Société Hôtelière Es-Zalagh a fait construire à Fès un immeuble à usage d'hôtel, chargeant la société «Afrexim» de l'installation des…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter