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Maroc, Cour suprême, 20 décembre 1960, C62
Maroc · Adoption : 20 décembre 1960
Dossier n° 691 62-60/61 Ad Aa c/ Ac Af.f. Cassation partielle d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 30 mars 1957. (Extrait) La Cour, .................................... MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN Vu les articles 77 et 78 du dahir des obligations et contrats. Attendu que la défense en justice qui constitue l'exercice d'un droit ne dégénère en abus que s'il y est procédé dans l'intention de nuire, avec malice ou mauvaise foi ; Or, attendu que pour condamner Filipe au paiement des…
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