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Maroc, Cour suprême, 29 janvier 1962, C62
Maroc · Adoption : 29 janvier 1962
Dossier n° 1750 62-61/62 Ai Ak Ab Ai Ak Ab Al c/ Ad bent Messaoud et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 24 mai 1958. La Cour, SUR LE TROISIEME MOYEN Vu les articles 176 et 372 du dahir des obligations et contrats, Attendu que la prescription de la dette accomplie par l'un des débiteurs ne profite pas aux autres et que le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; Attendu que par requête introductive d'instance déposée le 9 octobre 1955, Ai…
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