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Maroc, Cour suprême, 06 mars 1991, C621
Maroc · Adoption : 6 mars 1991
Arrêt n° 621 Du 6 mars 1991 Dossier 220/85 Les indications de la requête d'appel. Si les délais d'appel sont different entre les affaires ordinaires et celles en référés ainsi que les injonctions de payer; les conditions exigées pour une requête d'appel demeurent communes selon l'article 142 du CPC. Au Nom de Sa Majesté le Roi La Cour, Après délibération conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi EL Ali Af a produit…
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