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Maroc, Cour suprême, 02 janvier 1963, C63
Maroc · Adoption : 2 janvier 1963
63-62/63 2 janvier 1963 10597 Driss ben Abderrahmane c/Metzger Jean. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 31 octobre 1961. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le docteur Aa ayant réclamé au caïd Driss ben Abderrahmane des honoraires relatifs aux soins donnés d'une part à l'épouse de ce dernier et d'autre part à ses filles à l'occasion de leur accouchement, le caïd lui a opposé la prescription biennale de l'article 388 du dahir des…
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