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Maroc, Cour suprême, 09 janvier 1962, C64
Maroc · Adoption : 9 janvier 1962
Dossier n° 4728 64-61/62 Président: M Mazoyer-Rapporteur: M Morère-Avocat général: Mme A: Me Del Vasquez.z. Observations Le juge doit statuer sur les dépens chaque fois que, par l'effet de sa décision, il va se trouver dessaisi de la connaissance du litige: tel est le cas lorsqu'il se déclare incompétent fait droit à une exception d'irrecevabilité ou statue définitivement sur le fond. Au contraire, il peut réserver les dépens lorsqu'il se borne à rendre une décision avant dire droit ordonnant…
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