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Maroc, Cour suprême, 03 décembre 1963, C65
Maroc · Adoption : 3 décembre 1963
65-63/64 3 décembre 1963 13 097 Manutention Ad c/Compagnie d'Assurances Générales et autres. Rejet du pourvoi formé formé contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 28 juin 1962. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : Attendu que la Manutention Marocaine a été condamnée par le jugement attaqué (tribunal de première instance de Casablanca 28 juin 1962) à réparer le préjudice subi par la Compagnie d'Assurances Générales en suite de manquants et avaries constatés sur un…
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