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Maroc, Cour suprême, 12 décembre 1995, C6566
Maroc · Adoption : 12 décembre 1995
Arrêt n°6566 Du 12 décembre 1995 Dossier n°1852/90 Susceptibilité d'appel du jugement statuant sur l'action principale 1- Le jugement statuant sur l'action principale est susceptible d'appel même s'il est lié à un jugement préliminaire dans l'action reconventionnelle. 2- Le jugement infirmant l'appel de la partie ayant obtenu préliminairement gain de cause dans l'action principale est sans aucun fondement et fait l'objet de cassation. Action Reconventionnelle L'action reconventionnelle est un…
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