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Maroc, Cour suprême, 02 janvier 1963, C67
Maroc · Adoption : 2 janvier 1963
67-62/63 2 janvier 1963 5825 Consorts Aa c/société «Ophir ». Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 avril 1960. La Cour, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que suivant contrat du 30 novembre 1954 la société «Ophir» a pris en location des consorts Aa un local à usage commercial moyennant un loyer mensuel de 50 000 francs; qu'elle a le 19 mars 1958 engagé une action en réduction de…
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