Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 01 avril 1987, C672
Maroc · Adoption : 1 avril 1987
Arrêt n° 672 DU 01 Avril 1987 Dossier n° 2393/84 CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE Le fait que le titre foncier est toujours enregistré au nom d'une personne décédée, ne donne pas à ce dernier la capacité d'exercice, mais laisse à ses héritiers la qualité pour défendre leurs intérêts sur la succession. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la requête déposée aux fins de cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Rabat le 8/2/83. Attendu qu'il résulte…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter