Maroc, Cour suprême, 01 avril 1987, C672

Arrêt n° 672 DU 01 Avril 1987 Dossier n° 2393/84 CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE Le fait que le titre foncier est toujours enregistré au nom d'une personne décédée, ne donne pas à ce dernier la capacité d'exercice, mais laisse à ses héritiers la qualité pour défendre leurs intérêts sur la succession. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la requête déposée aux fins de cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Rabat le 8/2/83. Attendu qu'il résulte…