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Maroc, Cour suprême, 02 octobre 2002, C675
Maroc · Adoption : 2 octobre 2002
Arrêt n° 675 du 02/10/02 Dossier immobilier n° 163/2/1/2002 Donation - Possession du donataire - Etablissement de la possession par la location: OUI. Il n'y a pas d'obstacle à ce que le père donateur possède pour son fils mineur, et il n'est pas nécessaire de désigner un des frères majeurs pour cela. Car, parmi les moyens de preuve de la possession de la donation, figure le fait que le donataire ait agi contre le locataire du vivant du donateur Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de…
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