Maroc, Cour suprême, 27 décembre 1995, C6765

Arrêt n°6765 Du 27 décembre 1995 Dossier n° 987/90 MOTIVATION L'exception de forme tendant à l'irrecevabilité de l'opposition au paiement en raison de l'expiration du délai de sa présentation devra être débattue avant l'examen de l'action au fond L'arrêt ayant débattu au fond de l'action avant la réponse à ladite exception a ainsi violé les dispositions du Décret daté du 21/04/1967 et devra être cassé. Au Nom de Sa majesté le Roi Après délibération conformément à la loi, Attendu qu'il résulte…