Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 27 décembre 1995, C6765
Maroc · Adoption : 27 décembre 1995
Arrêt n°6765 Du 27 décembre 1995 Dossier n° 987/90 MOTIVATION L'exception de forme tendant à l'irrecevabilité de l'opposition au paiement en raison de l'expiration du délai de sa présentation devra être débattue avant l'examen de l'action au fond L'arrêt ayant débattu au fond de l'action avant la réponse à ladite exception a ainsi violé les dispositions du Décret daté du 21/04/1967 et devra être cassé. Au Nom de Sa majesté le Roi Après délibération conformément à la loi, Attendu qu'il résulte…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter