Maroc, Cour suprême, 06 avril 1987, C717

RésuméArrêt n° 717 du 06 Avril 1987 Dossier n° 7224/85 Défaut de comparution à l'expertise. L'expert est tenu de prévenir les parties du jour et de l'heure de l'expertise par convocation cinq jours au moins avant la date de l'expertise, et celà par lettre recommandée avec accusé de réception (art 63 C.P.C). La Cour qui s'est contentée en réponse au moyen invoqué sur l'expertise, de déclarer que l'expert avait convoqué les parties par lettres recommandées, alors qu'elle devait préciser si celà a été…