Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 14 janvier 1959, C72
Maroc · Adoption : 14 janvier 1959
RésuméDossier n° 749 72-58/59 Société «Shell du Maroc» c/ Ae Af Rejet du pourvoi forme contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 décembre 1957. (Extrait) La Cour, .................................... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Rabat 6 décembre 1957) ayant refusé de faire droit à la demande de la société «Shell» tendant à la reprise d'un appartement donné par elle à bail à Bruneau, il est reproché à la Cour d'appel ; 1°de n'avoir pas…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter