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Maroc, Cour suprême, 14 janvier 1959, C72
Maroc · Adoption : 14 janvier 1959
Dossier n° 749 72-58/59 Société «Shell du Maroc» c/ Ae Af Rejet du pourvoi forme contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 décembre 1957. (Extrait) La Cour, .................................... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Rabat 6 décembre 1957) ayant refusé de faire droit à la demande de la société «Shell» tendant à la reprise d'un appartement donné par elle à bail à Bruneau, il est reproché à la Cour d'appel ; 1°de n'avoir pas…
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